Déclaration de confidentialité des comptes annuels
Document à compléter pour le dépôt des comptes annuels.
Cette déclaration doit toujours être relue avant dépôt.
Dénomination sociale *
Recopiez exactement le nom indiqué sur le Kbis ou l'extrait d'immatriculation.
Ville du RCS *
Regardez sur votre Kbis, à la ligne « immatriculée au RCS de ... ». Ce n'est pas toujours la ville du siège.
SIREN *
Le SIREN contient 9 chiffres. Vous le trouverez sur le Kbis ou l'avis de situation Sirene.
Forme juridique *
Recopiez la forme juridique indiquée sur le Kbis ou l'extrait d'immatriculation.
Capital social (€)
Reprenez le montant indiqué sur le Kbis.
Siège / établissement
Reprenez l'adresse indiquée sur le Kbis.
Catégorie *
Micro-entreprise
CA net <= 900 000 € / bilan <= 450 000 € / <= 10 salariés
Petite entreprise
CA net <= 15 000 000 € / bilan <= 7 500 000 € / <= 50 salariés
Choisissez la catégorie qui correspond à votre entreprise. En général, il faut respecter au moins 2 seuils sur 3.
Sélectionnez d'abord la catégorie de l'entreprise.
Date de clôture *
C'est la date de fin de l'exercice comptable concerné par le dépôt des comptes.
Date de signature *
Choisissez la date à laquelle le représentant légal signe la déclaration.
Civilité *
Sélectionner
Madame
Monsieur
Nom du signataire *
Prénom du signataire *
Qualité *
Indiquez la fonction du signataire : président, gérant, président-directeur général, etc.
Ville de signature *
Indiquez la ville où la déclaration est signée.
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